Liste des frais scolaires

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INFORMATION SUR LA GRATUITE SCOLAIRE

Madame, Monsieur, Chers parents,

Le Pacte pour un Enseignement d’excellence veut garantir à tous les enfants une école de qualité. Dans ce cadre, de nouvelles règles relatives à la gratuité scolaire sont entrées en application[1]. Ces changements concernent principalement le niveau maternel.

Voici les règles concernant les frais scolaires[2].

RÈGLES EN VIGUEUR

  1. L’école doit fournir à votre enfant les crayons, marqueurs, papier, colle, ciseaux, peinture, jeux éducatifs, matériel de bricolage… dont il aura besoin en classe, ainsi qu’un éventuel cahier de communication (journal de classe). Pour que cela soit possible, chaque école reçoit un forfait de 50€ par élève inscrit dans l’enseignement maternel, ordinaire ou spécialisé et indexé annuellement. Aucune participation financière ne peut donc vous être demandée pour le matériel lié aux apprentissages dispensés à l’ensemble de la classe.
  2. Cependant, l’école peut toujours vous demander de fournir :
  3. un cartable et un plumier non garnis et des vêtements pour votre enfant (ex. : les vêtements de rechange, un t-shirt, un short et des chaussures pour une activité sportive et, occasionnellement, des bottes et vêtements de pluie pour une sortie scolaire…) ;
  4. les langes, les mouchoirs et les collations de votre enfant.
  5. Une participation financière peut être demandée pour des activités organisées durant le temps scolaire, dans les cas suivants uniquement :
  6. des cours de natation (entrée à la piscine et déplacements compris) ;
  7. des activités culturelles et sportives d’un jour : avec un maximum de 45 €[3] par année scolaire (déplacements compris) ;
  8. des séjours pédagogiques avec un maximum de 100 €[4] sur l’ensemble de la scolarité maternelle (activités, nuitées et déplacements compris).

Ces montants sont indexés chaque année. Pour l’année scolaire 2021-2022, ils se montent respectivement à 45,75 € et 101,67 €.

  • Les frais liés aux temps extrascolaires (temps de midi, garderies du matin et du soir) ne sont pas des frais scolaires et peuvent donc vous être réclamés si votre enfant est concerné.

Aucun autre frais scolaire et aucune autre fourniture scolaire ne peuvent vous être réclamés.

  1. En ce qui concerne les vêtements, l’école ne peut pas vous imposer un fournisseur ou une marque, mais elle peut demander une couleur précise. Si l’école souhaite qu’un logo figure sur un vêtement, elle doit vous le fournir.
  • L’école ne peut pas vous proposer de frais facultatifs, par exemple, un abonnement à une revue. Toutefois, l’achat de photos, de classe ou individuelle, peut vous être proposé mais pas imposé.
  • Aucun droit d’inscription et aucune demande de services ne peuvent vous être imposés, que ce soit directement par l’école ou indirectement via un autre organisme (ASBL, amicale, association, etc.).
  • Aucun paiement ne peut transiter par votre enfant.Le dialogue portant sur les frais scolaires et les décomptes périodiques ne peut pas impliquer votre enfant.
  • Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas être un motif de sanction pour votre enfant (refus d’inscription, exclusion ou toute autre sanction).

COMMUNICATION DE LA PART DE L’ÉCOLE

  1. Une estimation des différents frais qui seront à votre charge doit vous être remise, par écrit, en début d’année scolaire. L’école ne peut pas vous demander un forfait unique couvrant tous les frais de l’année scolaire.
  • Des décomptes périodiques détaillant les frais scolaires vous seront communiqués durant l’année scolaire. Seuls les frais renseignés sur ces décomptes peuvent vous être réclamés.
  • Lorsque les frais scolaires excèdent 50 €, vous avez la possibilité d’obtenir un échelonnement de paiement (sur demande).
  • Les dispositions légales relatives à la gratuité doivent être indiquées, par exemple au verso des estimations de frais, des décomptes périodiques et dans le règlement d’ordre intérieur de l’école.

EN CAS DE NON-RESPECT

  1. Si vous pensez qu’une des règles en matière de gratuité n’est pas respectée, nous vous invitons à rencontrer la direction d’école ou à en discuter avec vos représentants au Conseil de participation. Vous pouvez également vous adresser à l’Association de Parents de votre école.
  • En dernier recours, une plainte peut être déposée auprès de l’Administration générale de l’Enseignement (AGE) :  * gratuite.ensobligatoire@cfwb.be

PLUS D’INFOS

www.enseignement.be dans la rubrique : « De A à Z »  Gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire. Votre demande spécifique via * gratuite.ensobligatoire@cfwb.be.

Nous vous souhaitons, à votre enfant et à vous-mêmes, une agréable année scolaire.

[1] Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun du 03-05-2019, CHAPITRE II. – De la gratuité, articles 1.7.2-1. à 1.7.2-5.

[2] Les « Frais scolaires » sont définis par le Décret comme étant les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves. Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d’accès à la piscine, les droits d’accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s). 

[3] Montant prévu par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant des montants plafonds pouvant être réclamés dans l’enseignement maternel en exécution de l’article 100, § 3, alinéa 2, 2° et 3°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement tel que remplacé par le décret du 14 mars 2019.

[4] Idem supra.